L’ESG un nouvel enjeu pour les entreprises à plusieurs échelles

Suite à un plan d’actions de la commission européenne intitulée “Plan d’action : financer la croissance durable” établi le 8 mars 2018, les directives CSRD sont votées par le parlement européen, avec une application progressive à compter du 1er Janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la NRFD, 2025 pour le reste, sauf exceptions. Ces directives visent l’obligation d’un reporting extra-financier pour répondre au plan de durabilité, horizons 2030 ainsi qu’à la demande d’investisseurs de normer et rendre comparable les entreprises sur le plan durable (11). La Commission considère que ce reporting facilitera à l’échelle de l’entreprise la prise en considération de ses externalités négatives si elle peut les mesurer sur des critères ESG. Comment les notions de RSE, CSRD, ESRS et ESG permettent-elles d’évaluer si la CSRD est une avancée effective ou une surcharge administrative inefficace ?

Qu’est-ce que la RSE et la CSRD ?

Définissons la RSE, qui suit les mêmes principes philosophiques que la CSRD, ainsi que les normes ESRS, et finalement l’ESG, la philosophie d’application de la CSRD.  

La RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) est un engagement devant assurer l’intégration de considérations sociales et environnementales dans le développement et fonctionnement de l’entreprise. Cet engagement, étant à la base une norme légale, obligent les entreprises à respecter les droits humains et les normes du travail, en s’opposant à la discrimination et en garantissant des conditions de travail décentes. De plus, elle engage aussi l’entreprise à minimiser ses externalités négatives pour l’environnement comme les émissions de gaz à effets de serre ou l’exploitation de ressources naturelles de façon non-renouvelable.  La RSE intègre clairement les principes de la double matérialité, en prônant qu’une entreprise durable se doit d’être viable (profit+people), équitable (planet+profit) et vivable (people+planet). Chaque pilier étant la combinaison de deux considérations fondamentales (people, planet, profit) des principes philosophiques de la triple bottom line.

CSRD & ESRS: Normes et Cadre vers une harmonisation du reporting ESG

Le monde du développement durable rencontre des difficultés, la comptabilité d’externalités négatives et de la valeur de principes intangibles comme la durabilité. En effet,  lorsque l’on tente de mesurer ou de comparer les effets d’une externalité, il faut pouvoir la quantifier. C’est en ce sens que la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à harmoniser et à renforcer les obligations de reporting extra-financier des entreprises européennes. Le but étant de promouvoir la mesure de externalités négatives/positives et in fine les diminuer/augmenter.  

La CSRD impose aux entreprises concernées de publier un rapport annuel de durabilité contenant des informations détaillées de leur impact suivant une métrique ESG. Ce rapport doit être conforme aux normes européennes d’informations de durabilité, appelées ESRS (European Sustainability Reporting Standards). La directive est normée par l’ESRS qui s’inscrit donc dans le même paysage philosophique, c’est-à-dire la mesure d’externalités liées à la durabilité des pratiques d’une entreprise. En application, les ESRS sont composés premièrement d’une description des risques pour la société et pour l’environnement des activités de l’entreprise, deuxièmement d’une description du plan d’actions politique de l’entreprise mis en place pour contrer ces risques, et enfin la mesure de certains KPIs (ou ICP – Indicateurs Clés de Performance) montrant le résultat de l’application de sa politique. L’ensemble des informations relatives à la directive se trouve sur le site de l’EFRAG. 

Les entreprises concernées  :

• Toute entreprise soumise aux NRFD 

• Toute entreprise cotée en bourse de >500 salariés et  >40 million d’euros en chiffre d’affaires 
• Toute entreprise non-cotée en bourse de >500 salariés et >100 millions d’euros en chiffre d’affaires 
• Toutes entreprises étrangères  > 150 million d’euros en chiffre d’affaires avec au moins une branche subsidiaire majeure en Europe.

Timeline d’application :

• En 2026 vers 2027 pour les PME concernées par la CSRD 
• En 2024 vers 2025 pour les entreprise soumise aux NRFD
• En 2025 vers 2026 pour les autres 

L’ESG: au coeur de la durabilité 

L’ESG est l’outil de mesure. C’est une méthode de quantification des  intangibles basées sur trois piliers: Environnement, Social et Gouvernance. Les KPIs cités sont pris du framework utilisé par LSEG data & analytics (formerly Refinitiv) une des sociétés de consulting les plus sollicitées en matière d’ESG. 

Le premier pilier (E) comprend l’efficacité d’utilisation des ressources, les émissions de gaz à effets de serre et le traitement de déchets, ainsi que l’importance de l’implémentation de l’innovation durable. 

Le pilier Social (S) comprend le rapport avec les stakeholders (diversity and inclusion), le respect des normes des conditions de travail ainsi que les externalités produites par le bien de l’entreprise. 

Le pilier de gouvernance (G) s’intéresse à la façon dont l’entreprise est dirigée et contrôlée, en évaluant des aspects tels que la structure et la transparence de l’entreprise, la lutte contre la corruption et la fraude, ainsi que la prise en compte de la RSE dans la stratégie de l’entreprise. Ces piliers ne sont qu’une fondation; des précisions supplémentaires sur les indicateurs clés de performance (KPI) et les méthodes analytiques nécessitent une connaissance plus approfondie de l’entreprise concernée.

Impacts sur les grands groupes et ricochets sur les PME et ETI

Les préoccupations Face à cette Nouvelle Norme Européenne

En vue de l’application des normes ESRS sous le cadre de la CSRD, un des enjeux d’application est de trouver les indicateurs adaptés permettant d’évaluer les externalités qui sont de nature différentes afin de ne pas rendre le reporting arbitraire, favorisant certaines entreprises par conception au détriment des autres. 

En effet, comme vu lors de la définition de l’ESG, deux problématiques se posent. La première, est de pouvoir comparer des entreprises de toute taille, avec différentes chaînes de production, sous la même métrique ESG. Or la seule manière de comparer est soit d’avoir des KPI différents pour chaque genre d’entreprise, ce qui nuirait à l’objectif même de la CSRD (l’harmonisation du reporting durable) soit d’implémenter une volée de KPIs qui surchargerait le reporting administratif et demanderait trop de ressources aux entreprises. La seconde, est de garder en tête que l’objectif de cette démarche est bien de favoriser l’investissement dans des entreprises durables. Or tout reporting attribuant ce que l’on pourrait considéré comme un  ‘mauvais score’, impacterait directement certaines entreprises . 

Il est important de noter que cette directive a commencé sa période d’application cette année (2024). Les premiers résultats et les conséquences associées ne seront apparents qu’en 2025 lors des premiers retours des entreprises soumises à la NFRD. 

Cependant, ces contraintes et préoccupations posent les questions suivantes: Quelles seront les répercussions de l’application des normes ESRS? Ces contraintes vont-elles étouffer les entreprises avec du reporting trop contraignant et quelles seront les conséquences de leurs applications sur l’avenir des entreprises? 

L’application de la CSRD, les ESRS 

Pour ce qui est de l’implémentation directe des principes de la CSRD, la commission européenne fait appel à l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), pour préciser les détails d’application de la directive. Pour ce faire, avant de rendre les drafts des ESRS à la commission européenne, l’EFRAG a organisé une période de consultation publique suite à laquelle les ESRS sont adaptées et amplement modifiées, suivant les demandes d’entités publiques. En effet, le contenu et demande des ESRS sont diminués d’un peu moins de 50% avant leur adoption par la commission et le parlement européen. Cette diminution montre une pression des entreprises quant aux contraintes et surcharges administratives que pourrait créer la CSRD.  

Chaque pilier (ESG) est divisé en sous parties, chacune avec des consignes et des KPIs spécifiques. Par exemple, le pilier environnement a une sous-partie nommée Changement Climatique, qui engage les entreprises a un plan d’actions tel que la politique carbon net-zéro pour 2050 et à fournir certains KPI comme la consommation énergétique/revenu net ou émissions de GES/revenu net. 

Les ESRS sont composées de douze sous-parties listées ci-dessous et dont le détail est disponible sur la page de l’EFRAG :

• Transversaux: exigences générales, et informations générales à publier 
• Environnement: Changement Climatique, Pollution, Eau et Écosystème Marin, Biodiversité et écosystème, et Ressources et économie circulaire 
• Social: Employés, Communautés affectées, Consommateurs, et Employés dans la chaîne de valeurs 
• Gouvernance: Éthique commerciale 

Répercussion sur les PME & ETI : Est-ce possible que la CSRD étouffe les PME & ETI avec un administratif inadapté? 

La CSRD requiert aussi que chaque entreprise concernée, en plus du rapport ESRS, fasse une analyse de double matérialité, comprenant toutes les externalités de l’entreprise sur ses stakeholders et l’environnement afin de savoir quel volet de l’ESRS la concerne. 

Son application ajoutera davantage de charge administrative à près de 50 000 entreprises européennes, renforçant les préoccupations d’étouffement administratif notamment pour les PME. En plus, le rapport même, nécessite l’évaluation d’une trentaine de KPIs, qui vont de la DEI à l’échelle de l’entreprise jusqu’à l’empreinte carbone par employé. Cette volée d’indicateurs est certes intéressante pour ce qui est de l’ESG et est adaptée aux grands groupes mais montre un manque d’efficacité pour des entreprises plus petites. C’est pour cela que le 22 janvier 2024 (fermée le 21 mai 2024) l’EFRAG a lancé une consultation publique pour l’adaptation de la CSRD aux PME en vue de son application en 2026. Les retours de cette initiative n’ont pas encore été présentés à la commission européenne. 

Quelle conclusion ferais-tu ?

En conclusion, l’application des normes CSRD et ESRS représente une étape cruciale vers une plus grande transparence et une meilleure évaluation des pratiques durables des entreprises en Europe. Toutefois, cette avancée s’accompagne de défis significatifs, notamment pour les PME et ETI, qui doivent naviguer entre la conformité aux exigences rigoureuses et la gestion des coûts administratifs accrus. La réussite de cette transition dépendra en grande partie de l’adaptation des cadres réglementaires aux différentes tailles et types d’entreprises, afin de garantir que l’objectif de durabilité ne devienne pas une contrainte insurmontable. Les retours d’expérience des premières années d’application seront essentiels pour ajuster et affiner ces nouvelles normes, afin qu’elles soutiennent efficacement la croissance durable sans étouffer les entreprises.

Ecrit par Pablo Tartiere